Accessibilité des bureaux et des techniques de vote

Publié le 23 Janvier 2014

Accessibilité des bureaux et des techniques de vote

Pouvoir voter est un droit civique fondamental.

Ce que prévoit le code électoral :

• Article L62-2

  • Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type du handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret

Rédigé par Fanal Safran

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